15/09/2021
Nouveau DPE : quels changements ?
Entré en vigueur depuis le 1er juillet dernier, le nouveau DPE prévu depuis 2018 dans le cadre de la loi Elan, secoue le marché immobilier avec pour mission de mettre un terme à la location de tout logement consommateur d'énergie.
Quels changements apportent cette nouvelle réforme dans le secteur de l'immobilier ? Découvrons le à travers la lecture de cet article !
Les changements que comportent le nouveau DPE depuis 1er juillet 2021
L'opposabilité du DPE
Pour rendre fiable le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le gouvernement a publié un décret stipulant que le DPE devient opposable aux vendeurs et aux bailleurs dans la loi élan du 23 novembre 2018. Depuis le 1er juillet dernier, ce décret est entré en vigueur, ce qui donne droit aux locataires et acquéreurs de se retourner contre le vendeur ou le bailleur. Cela peut se faire si ils constatent une erreur qui pourrait être un préjudice au niveau de la classe énergétique.
Nouvelle et unique méthode de calcul du DPE
Avant la réforme du DPE, le calcul se basait sur les factures d'énergie, ce qui pouvait fausser le résultat. En effet, la dépense énergétique varient en fonction du type de logement et du nombres d'occupants.
Depuis le 1er juillet 2021, il existe une nouvelle méthode de calcul qui s'adapte à tous les biens immobiliers : la méthode 3CL. Ce calcul se fait en fonction des caractéristiques du logement à savoir l'isolation, l'année de construction, le système de chauffage, etc.
La fin des DPE vierges
Avant la réforme, lorsque le propriétaire ne possédait aucune facture d'énergie, on considérait le DPE comme vierge. Depuis le 1er juillet 2021, le décret a mis fin à l'existence des DPE vierges. Ainsi, pour être éligible à la vente, tout logement devra posséder un DPE conforme.
La réduction de la date de validité des DPE établis avant 1er juillet
Qu'il s'agit d'un nouveau ou d'un ancien DPE, la durée de validité reste la même. De ce fait, tous les DPE établis avant 1er juillet 2021 sont toujours valables pour 10 ans, sauf en cas de travaux de rénovation énergétiques réalisés durant cette période.
D'autres changements sont apparus :
- La réalisation d'un nouveau DPE pour les DPE sur facture ou qui datent de plus de 4 ans
- La justification des informations utilisés dans le cadre de la réalisation du DPE
- Tous les logements devront être classés selon une échelle de notation qui va de A à G
- La mise en place d'un nouvel observatoire du DPE par l'ADEME
Il est à noter que la mise en place du nouveau DPE n'est pas sans impact sur les ventes futures. Le premier changement important demeure l'opposabilité du DPE. Le second est lié à la nouvelle méthode de calcul qui modifiera le prix du DPE. Tout achat de maison à la Baule ou Pornichet devra donc prendre en compte ces changements. Et ce, que vous soyez acheteur ou locataire.
Les 7 dates importantes à retenir
Le nouveau guide conçu pour le DPE est sous forme d'un calendrier comportant les grandes dates des échéances à venir. Peu importe votre statut (bailleur ou locataire, propriétaire occupant), vous devez prendre en compte ces différentes dates afin de veiller au respect de la nouvelle réglementation pour votre logement.
Aussi, les propriétaires et les bailleurs doivent être également vigilants car plusieurs logements ne pourront plus être mis en location dans un avenir proche. Pour l'achat d'une maison à la Baule et Pornichet, vous devez prendre le temps de vérifier toutes les informations nécessaires qui pourront justifier l'exactitude et le respect des normes par ce logement.
- Depuis le 1er janvier 2021, le nouveau DPE interdit l'augmentation des loyers de logements qui sont classés dans la catégorie F et G dans les zones plus ou moins tendues
- Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE devient opposable. Aussi, les DPE sur factures ou datant de plus de 4 ne seront plus d'actualité
- A partir du 1er janvier 2022, toutes les consommations en énergies seront facturées en € et devront apparaître dans toutes les annonces immobilières ainsi que la classe du logement
- A partir du 1er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWhep/m3/an ne seront plus éligibles pour être mis sur le marché de la location et seront classés indécents.
- A partir du 1er janvier 2025, les logements appartenant à la classe G seront déclarés indécents et ne seront donc plus éligibles pour la mise sur le marché de la location
- A partir du 1er janvier 2028, tous les logements appartenant à la classe F seront aussi déclarés indécents et ne pourront donc plus être mis en location
- A partir du 1er janvier 2034, tous les logements appartenant à la classe E seront aussi déclarés indécents et donc ne pourront plus être loués.