17/08/2021
Quelles différences entre promesse de vente et compromis de vente ?
Il est légitime de vouloir comprendre la différence entre promesse de vente et compromis de vente lors d’un achat immobilier.
Lors de la signature d’un acte de vente à caractère définitif, il est possible que des délais soient nécessaires aux acheteurs, principalement pour finaliser un crédit immobilier et voir les fonds demandés débloqués. Il est donc intéressant, dans l’attente, que les deux parties s’engagent mutuellement en signant un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ensemble ce qui distingue ces deux dispositifs.
La promesse de vente
Aussi appelée «promesse unilatérale de vente», la promesse de vente n’engage, comme son nom l’indique, que le vendeur. Le bien est alors réservé de manière exclusive au futur acquéreur, au prix indiqué dans le contrat de promesse de vente et valable pendant une durée limitée. En contrepartie de cette réservation, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation du bien, correspondant généralement à 10 % du montant total de la vente, hors frais notariaux.
La promesse de vente doit être rédigée et signée devant un notaire. Pour conclure la vente, l’acquéreur devra confirmer son intention d’achat en levant l’option dans les délais convenus.
En résumé, le vendeur s’engage, après acceptation de l’offre d’achat, à réserver le bien au profit d’un acheteur défini et à lui accorder un délai de réflexion (ou d’obtention de son prêt) contre le versement d’une indemnité d’immobilisation.
Le compromis de vente
Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente est un contrat bilatéral qui engage simultanément le vendeur et l’acquéreur. La signature d’un compromis de vente ne nécessite pas le versement d’une indemnité, mais oblige à la fois le vendeur et l’acheteur à mener à son terme la transaction immobilière.
En clair, l’offre d’achat ainsi écrite et signée par l’acquéreur l’oblige à acheter le bien si le vendeur accepte cette offre. Le vendeur ne peut en aucun cas refuser la vente si l’offre correspond à la somme demandée à l’origine.
En résumé, l’acheteur et le vendeur s’engagent, après acceptation de l’offre d’achat, à finaliser la transaction dans les conditions acceptées par les deux parties.
Ce que doivent contenir les promesses ou compromis de vente
Chacun de ces deux avant-contrats définitifs doivent contenir les éléments suivants :
- La désignation des coordonnées complètes des deux parties, acquéreur et vendeur,
- La dénomination et la description précise et complète du bien,
- Les mentions légales obligatoires légalement,
- un avis de situation hypothécaire et locative du bien,
- Les servitudes ou absence de servitudes,
- La date de fin de validité du présent avant-contrat,
- Le prix du bien,
- Les frais annexes, autrement dit les frais d'agence et les droits de mutation,
- Le plan de financement,
- La clause suspensive d'obtention du prêt (ou renoncement à cette clause obligatoire si l’achat est financé sur fonds propres),
- Les autres conditions suspensives (préemption, servitudes, etc.),
- Le droit de rétractation.
